En Belgique, la question de l’accouchement sous X ne se pose pas officiellement car la loi impose le nom de la mère dans l’acte de naissance. Pourtant, la grande majorité des partis, à la suite de la recommandation du Comité Consultatif de Bioéthique, souhaitent légiférer afin de trouver une solution pour les femmes belges qui partent accoucher dans l’anonymat à l’étranger, ou qui accouchent clandestinement. Ici aussi, c’est « anonymat » contre « discrétion ». Avec, pour tous les partis, semble-t-il, la volonté d’encadrer. D’ici quelques mois, l’accouchement sous X pourrait revenir sur le devant des propositions débattues par nos représentants.
Filiatio se tourne donc vers les quatre grandes formations politiques afin de comprendre ce qui est en jeu pour nous et d’appuyer l’importance d’une reconnaissance de la situation. Comme vous allez le voir, le débat autour de l’accouchement sous X transcende les différences politiques. Le MR et Ecolo sont favorables à l’anonymat, le PS et le CDH s’y opposent fermement. Peut-on trouver un compromis ?
 

Des dispositions prévoiraient que l’enfant puisse avoir un maximum d’informations sur sa mère biologique. Le MR est intéressé par une proposition du CD&V concernant la possibilité laissée au père de s’opposer à l’abandon de l’enfant devant un juge, jusqu’à deux mois après la naissance. Le MR a déposé une proposition de loi favorisant l’anonymat. Explications avec Virginie Defrang-Firket, secrétaire politique adjoint Groupe MR du Sénat, en charge des question éthiques.

Filiatio : une loi encadrant l’accouchement sous X est-elle une priorité pour vous ?

Virginie Defrang-Firket : au Sénat, qui est une chambre de réflexion, nous prenons le temps de réfléchir en profondeur aux sujets complexes que sont l’accouchement anonyme, l’euthanasie, la PMA (Procréation Médicalement Assistée, ndlr). Depuis que les sociaux-chrétiens sont revenus au pouvoir, c’est malheureusement beaucoup plus compliqué d’avancer sur cette série de dossiers, contrairement à l’époque de la coalition rouge-bleue (PS-MR, législature précédente, ndlr). Cependant, le CD&V est plus progressiste que le CDH et a également une proposition de loi sur ce que ses responsables appellent « l’accouchement discret ». En tous les cas, quand nous déposons des propositions de loi comme celle sur l’accouchement anonyme, nous souhaitons arriver au consensus le plus large possible. Nous ne détenons pas la connaissance absolue, mais sommes ouverts à organiser des auditions pour améliorer le texte – d’autant plus que nous sommes un parti qui laisse la liberté de vote à ses parlementaires pour les matières éthiques. Les auteurs qui ont cosigné ce texte sont une tendance du MR – et le texte n’est, encore une fois, pas rigide, surtout si des modifications peuvent pousser d’autres formations politiques à adhérer à notre projet.

F : Vous ne semblez pas penser qu’il y a un droit absolu à connaître son origine…

V. D.-F. : Chaque situation est différente. Un premier ne voudra rien savoir, un autre se contentera de quelques informations… un autre enfin voudra connaître l’identité de ses parents biologiques. Faire de cela un droit ne nous apparaît pas indispensable, d’autant plus que la Convention Internationale sur les droits de l’enfant stipule bien « dans la mesure du possible ». Le but de notre texte est de trouver un équilibre entre les différents intérêts : enfant, mère, et père, et de les articuler. La motivation de l’initiateur de la proposition de loi, Philippe Monfils (qui a depuis mis un terme à sa carrière politique, ndlr), c’est la survie de l’enfant, sa protection contre les infanticides, les accouchements dans des conditions déplorables, l’abandon de l’enfant dans des boites à bébé. Si on peut déjà sauver des enfants de ces situations délicates, ce serait déjà pour nous une victoire. On offre ici une solution légale, encadrée et qui garantit une protection de l’enfant qu’il n’aurait pas autrement. Nous avons aussi revu le texte concernant l’accès aux origines, de manière partielle, en faveur de l’enfant.

F : Vous restez quand même pro-anonymat : si la mère ne le veut pas, l’enfant n’aura jamais accès à son identité.

V. D.-F. : La mère peut, si elle le désire, laisser son identité et des informations sur elle, tout au long de sa vie. Mais la mère doit effectivement donner son accord pour que l’enfant puisse la retrouver. Et la mère, elle, si elle veut débarquer dans la vie de l’enfant et s’il n’en a pas fait la demande, elle ne le peut pas. Elle doit lever son identité auprès de la commission de la vie privée mais on attendra que l’enfant manifeste l’envie de connaître sa mère. De plus, nous avons prévu la possibilité d’un amendement pour que la mère soit obligée de laisser des informations sur le contexte de l’abandon.

F : Je cite votre proposition de loi : « si la mère accepte de lever le secret, l’enfant bénéficiera des mêmes droits de succession que les autres enfants ». Est-ce que vous pensez vraiment que cela incitera les mères à lever le secret ? De plus, les enfants ont envie de connaître l’identité de leurs parents biologiques, peut-être pas forcément d’hériter de ces inconnus.

V. D.-F. : Si on ne donne pas accès à ce statut- là, on crée une discrimination qui peut être condamnée par la Cour Constitutionnelle. En revanche, nous n’avons pas inscrit ce principe dans notre proposition de loi. Ce point pourrait tout à fait faire l’objet d’une discussion, car il est vrai qu’il ne va pas sans conséquences.

F. : Que pensez-vous de la proposition du CD&V, selon laquelle le père, s’il se doute de la grossesse et qu’il veut établir des liens de filiation avec l’enfant, pourrait intenter une procédure d’opposition auprès du Tribunal de Première Instance dans les deux mois qui suivent la naissance ?

V. D.-F. : Nous sommes d’accord pour donner au père la possibilité de faire valoir ses droits, plus que dans le texte actuel. Cette proposition nous intéresse et nous sommes tout à fait prêts à envisager cette amélioration. Notre but est vraiment de trouver à articuler les droits des trois parties. Plutôt que d’interdire la pratique, nous voulons l’encadrer. Les femmes belges partent en France pour accoucher « sous X » : nous voulons, ici, fixer des balises et éviter les dérives.

F : Est-ce que vous pensez que le père doit aussi avoir la responsabilité de la décision de l’abandon ? Cela peut bien sûr être risqué pour les cas où les femmes veulent cacher leur grossesse pour leur propre sécurité mais est-ce qu’à long terme cela ne pourrait pas faire peser moins de poids sur les épaules de la mère et responsabiliser les pères ?

V. D.-F. : C’est vrai qu’ici on privilégie la mère ; si on donne au père la possibilité de s’y opposer, on risque de laisser la mère dans une situation de détresse avec un enfant qu’elle n’a pas souhaité et qu’elle ne veut pas. Peut-être qu’à long terme, cela responsabiliserait plus le père pour ne pas laisser la femme toute seule… Mais que sait-on des conséquences ? Tout cela fera l’objet de discussions. Il est possible qu’on arrive même à la décision qu’il ne faut pas légiférer si, à la suite des auditions, on se rend compte qu’il n’y a pas de solution. Ce serait dommage.

 

Ecolo-Groen est favorable à l’anonymat. La prévention à mettre en place en amont serait déterminante. Si la mère ne veut pas de relation avec l’enfant né dans l’anonymat, nul ne devrait l’y contraindre. Permettre au père biologique de reconnaître l’enfant sans l’accord de la mère biologique revient à mettre en danger le droit des femmes à maîtriser leur corps, un droit pas encore totalement acquis.

Muriel Gerkens explique pourquoi Ecolo- Groen est favorable à l’accouchement anonyme plutôt que dans la discrétion.

Filiatio : Ecolo-Groen n’a pas déposé de projet de loi sur l’accouchement anonyme. Est-ce un sujet dont vous débattez, avez-vous des propositions à apporter ?

Muriel Gerkens : L’accouchement anonyme est une thématique dont nous avons surtout discuté entre 2002 et 2003, puis en 2007, en particulier au Sénat. En tant qu’Ecolo-Groen, nous n’avons pas déposé de texte mais nous avons lancé une discussion sur ce sujet important pour nous. Il nous reste à voir comment traduire cette discussion en un texte. Pour nous, il faut à la fois respecter le désir d’anonymat, mais aussi permettre à l’enfant plus tard de faire une démarche afin de connaître l’identité de ses géniteurs – si ces derniers sont d’accord.

F. : Si les parents doivent être d’accord, c’est que vous êtes plus favorable à l’accouchement dit « anonyme » qu’à l’accouchement dit « discret » ?

M. G. : La transmission d’une information automatique sur demande de l’enfant, est-ce positif ? Nous souhaitons trouver une structure et des modalités qui permettent de faire le lien, mais aussi de garder la confiance. Si nous sommes plutôt favorables à l’anonymat, nous pensons qu’une structure intermédiaire peut faire un cheminement vers la mère. On ne peut pas obliger quelqu’un à avoir une relation – mais on peut y travailler. Toutefois, s’il n’y a pas une volonté, chez la mère, on ne voit pas comment cela peut être positif pour l’enfant. Et, évidemment, il y a aussi toute une série de conditions qui sont déterminantes à mettre en place en amont, dans le cadre de la prévention.

F. : Que pensez-vous de la proposition du CD&V selon laquelle le père, s’il se doute de la grossesse et qu’il veut établir des liens de filiation avec l’enfant, pourrait intenter une procédure d’opposition auprès du Tribunal de Première Instance dans les deux mois qui suivent la naissance ?

M. G.: C’est un débat fort complexe. On en revient toujours à la question : à qui appartient le corps de la femme ? Dans notre société, nous ne sommes pas encore arrivés à faire en sorte que la femme maîtrise complètement son corps. Si on intègre la proposition concernant le père, on le fait au détriment de droits qui ne sont pas complètement acquis pour la femme. Je pense que dans une société, on n’ empêchera jamais que des situations non idéales aient lieu, comme dans les cas qui conduisent à un accouchement sous X. Mais il ne faut pas se servir de ces cas-là pour ouvrir des droits qui, étendus, pourraient être intrusifs. Si on ouvre ces droits-là au père, alors on l’ouvre pour toutes les grossesses. Je ne suis pas sûre qu’on maîtrise les limites et les conséquences de cette proposition. Il y a aussi de vrais débats à avoir avec ceux qui représentent les familles, les parents, les psychologues. Si on prend des dispositions, elles doivent rester évolutives. Ainsi, le nombre de jeunes femmes qui avortent et qui ont moins de 16 ans n’est pas logique dans une société moderne ; on n’arrive toujours pas à intégrer l’éducation affective et sexuelle dans le cursus scolaire… Pour moi, cela explique en grande partie les difficultés que l’on rencontre ensuite. Le débat sur l’accouchement sous X est un travail de société à faire, mais il faut prendre soin de rester dans un contexte global dans lequel, par exemple, le droit à l’avortement est sans cesse remis en cause. Les lignes directrices doivent être le respect de chacun, le respect – fondamental – de l’enfant, mais aussi le respect de l’intégrité physique et mentale de la mère. Si l’un des deux est bafoué, on ne pourra pas construire quelque chose de positif – sans oublier le père, dans les cas où il fait partie de l’histoire. Enfin, l’accouchement sous X, les grossesses médicalement assistées, le don d’ovocytes, les mères porteuses : cela fait partie du même débat. Notre société est confrontée à tant d’évolutions que nos références vont forcément changer et se reconstruire.

 

 

Le CDH est favorable à l’accouchement dans la discrétion et fermement contre l’anonymat. Le parquet pourrait examiner les droits du père biologique.

L’enfant pourrait demander des informations identifiantes sur ses parents biologiques à partir de 12 ans. Les parents biologiques pourraient faire opposition à cette demande ; un juge évaluerait les fondements « sérieux et graves » de leur opposition et trancherait.

Rencontre avec Catherine Fonck, médecin, députée et chef de groupe CDH au parlement fédéral.

Filiatio : Le CDH est-il favorable à l’anonymat ou à la discrétion ?

Catherine Fonck : Nous ne sommes pas favorables à l’accouchement sous X mais à l’accouchement dans la discrétion. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet lorsque j’étais ministre en Communauté Française (Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, ndlr) et que j’avais en charge le dossier de l’adoption. A travers ce travail ainsi que les débats que nous avons eus au sein du CDH, je me suis forgé une opinion. Il s’agit bien sûr d’un enjeu majeur : concilier le droit de la femme et le droit de l’enfant. Nous devons tenir compte de la détresse de la mère et de son droit à la vie privée ; il y a certes des risques entraînés par les accouchement secrets, notamment en matière de conditions sanitaires et de suivi de la femme et de son enfant, mais il faut savoir que l’accouchement sous X ne constitue pas une protection contre l’infanticide. Il faut concilier tout cela avec le droit de l’enfant à naître dans de bonnes conditions et surtout son droit à connaître ses origines. A ce titre, l’exemple de la France est éclairant. De nombreux enfants sont marqués par le fait qu’ils ne retrouvent aucune trace de leurs origines et la loi est en train d’évoluer afin de les aider. Il est important de regarder ce qui se passe dans l’Hexagone pour comprendre l’importance pour une personne de se construire avec son histoire. Ce droit de connaître ses parents est un droit fondamental reconnu notamment par la Convention Internationale des droits de l’enfant.

F. : concrètement, comment envisagez-vous l’accouchement dans la discrétion ?

C. F. : L’accouchement dans la discrétion sera une procédure avec un axe qui, dans un premier temps, doit être mis sur la prévention et le soutien aux mères en détresse. Ce travail pourrait être réalisé en amont avec une équipe pluridisciplinaire. Dans un deuxième temps, après l’accouchement, un délai de réflexion de deux mois sera laissé aux mères : autant une femme peut être en détresse terrible avant d’accoucher, autant elle peut évoluer par la suite. Mais ce délai ne doit pas être trop long afin que l’enfant puisse être adopté le plus tôt possible et qu’un lien fort se crée avec les parents adoptifs. Si les deux serait donc lancée de manière discrète, avec l’aide du Parquet et d’un organisme désigné. Il faudrait que la mère laisse des informations non identifiantes, comme les raisons de son choix, des renseignements sur son physique, sa santé… afin d’aider l’enfant à comprendre.Il y aurait une obligation à faire figurer le nom de la mère biologique sur l’acte de naissance mais cet acte pourrait rester discret.

F. : quant au père biologique, lui prévoyez-vous une place dans ce processus ?

C. F. : Si on sait qui est le père biologique, il faut veiller à ce que ses droits ne soient pas complètement anéantis. Mais il faut éviter qu’un désir de paternité de la part du père biologique ne force la mère biologique… C’est complexe, et le parquet pourrait examiner les droits en présence.

F. : revenons au processus :

C. F. : L’enfant, né dans la discrétion, pourrait demander des informations identifiantes sur sa mère – et son père, si c’est possible – dès l’âge de 12 ans. Le consentement des parents biologiques ne serait pas nécessaire, en revanche nous prévoyons qu’ils aient la possibilité de faire opposition à la levée du secret. S’il y a une opposition, ce serait le juge du Tribunal de la Famille qui évaluerait la pertinence des motifs évoqués par les parents pour faire opposition. Ce serait uniquement en cas de risque « sérieux et grave » pour le parent que le juge pourrait ordonner de ne rien dévoiler, sinon, on procéderait à la levée du secret, avec un accompagnement. L’avantage de ce processus est de garantir les différents intérêts des parties en présence, mais surtout de maintenir la filiation, d’abord dans la discrétion, puis de manière ouverte.

F. : Si la filiation est maintenue, est-ce que l’enfant né sous X et les autres enfants que la mère (ou le père) aurait eus et reconnus auraient les mêmes droits, notamment en matière d’héritage ? C’est le problème que soulève la proposition du MR.

C. F. : C’est une question qui doit être débattue, en sachant qu’un enfant qui est adopté – car les enfants nés sous X ont de grandes chances d’être adoptés si l’on regarde le nombre de demandes de futurs parents – a des droits en tant qu’enfant adopté. Est-ce qu’il reprendrait ses droits en matière d’héritage ? Il faut peser le pour et le contre. Je pense que la filiation d’un enfant adopté fait que ses droits se limitent avec ses parents adoptifs, qui sont ses parents devant la loi. Il me semble que cette question de droits à l’héritage revient à mettre une pression supplémentaire sur la mère, qui accouche dans le désarroi. Cela devrait être réglé mais la priorité est le droit à connaître ses origines. Les enfants qui veulent connaître leur histoire ne se lancent pas dans cette quête pour un héritage !

 

Le PS est opposé à l’anonymat et favorable à la « discrétion ». Le père biologique pourrait avoir la priorité s’il veut adopter l’enfant né dans la discrétion. Le PS ne voterait jamais pour un texte qui favoriserait l’anonymat. Les détails avec Philippe Mahoux, sénateur et président du groupe socialiste au Sénat.

Filiatio : Le PS est-il favorable à l’anonymat ou à la discrétion ?

Philippe Mahoux : Notre principe premier est la convention de New York (la convention internationale des droits de l’enfant, ndlr) : le droit de connaître ses origines. Nous sommes opposés à l’accouchement sous X et à son secret absolu. Il faut que l’anonymat puisse être levé à la demande de l’enfant, sans autorisation préalable. Au moment de la levée de l’identité de la mère, il devrait certes y avoir un accompagnement particulier, une médiation – mais la demande de levée du secret doit dépendre exclusivement de l’enfant, s’il le souhaite. Pour nous cette règle doit être intangible. C’est un droit.

F. : Ainsi selon vous, le droit à connaître ses origines prime sur la volonté de la mère d’accoucher dans l’anonymat ?

P. M. : Tout à fait. Il y a, en cas de grossesse ou de maternité non désirée, une série de solutions : la première, c’est l’interruption volontaire de grossesse. Pour celles qui ne veulent ou ne peuvent pas y recourir, il y a l’adoption. Dans notre pays, les lois liées à l’adoption ne sont pas restrictives. Il n’y a pas de conditions spécifiques à l’adoption : on peut être en couple ou non, en couple hétérosexuel ou homosexuel. Quand on voit toutes ces solutions, je pense que cela ne justifie pas une solution d’anonymat absolu.

F. : Que pensez-vous de la proposition du CD&V, selon laquelle le père, s’il se doute de la grossesse et qu’il veut établir des liens de filiation avec l’enfant, pourrait intenter une procédure d’opposition auprès du Tribunal de Première Instance dans les deux mois qui suivent la naissance ?

P. M. : Toutes les démarches sont possibles, mais la seule certitude qu’on peut avoir, c’est que c’est la femme qui accouche qui est la mère. Il y a des règles d’ordre public qui existent sur la paternité… Nous considérons que cela n’est pas une nécessité. Ma proposition de loi sur le principe des mères porteuses garde le même principe : jusqu’à l’accouchement, la mère est la femme qui accouche. Elle garde l’enfant ou elle le propose à l’adoption, c’est le même type de problème. Cependant, il est vrai qu’il pourrait y avoir priorité au père par rapport à l’adoption.

F. : Le MR, qui a déposé une loi en faveur de l’anonymat, propose que la levée du secret entraîne l’égalité entre l’enfant né sous X et les autres enfants que la mère aurait eus et reconnus, notamment le droit d’hériter. Qu’en pensez-vous ?

P. M. : Cette proposition renforce encore la complexité du problème ! Lorsqu’un enfant est proposé à l’adoption, ses parents sont les adoptants. Sans juger de leur légitimité ou non : nous ne sommes pas là pour poser des jugements moraux. Mais ce sont eux, les parents, qui ont adopté, et cette filiation remplace la filiation naturelle. Cela doit être très clair.

F. : Comment envisagez-vous les prochaines étapes ?

P. M. : Au cours des derniers mois, des propositions ont été déposées en faveur de l’accouchement anonyme – d’autres sont plus nuancées. En ce qui nous concerne, nous ne voterions pas un texte qui ne reconnaîtrait pas le droit à lever l’anonymat.



Article paru dans Filiatio n°3 (décembre 2011)